Règlement complet du parrainage
Article 1 : Conditions d’éligibilité du parrain
Le parrainage est ouvert à toute personne physique cliente du groupe Seixo Habitat, ou inscrite dans les bases de données du Groupe Seixo Promotion en tant que prospect avant le premier rendez-vous du filleul avec un interlocuteur du groupe Seixo Promotion.
Article 2 : Conditions d’éligibilité du filleul
Le filleul est une personne physique, acquéreur d’un appartement ou d’un maison conçu et réalisé par le groupe Seixo Promotion
Article 3 : Validité du parrainage
Un support papier est remis au parrain, il doit remplir le formulaire et le renvoyer à Seixo Habitat Service Parrainage 7 allée de Gibéléou 64100 Bayonne. Ou remplir le formulaire en ligne accessible sur seixo-habitat.fr/parrainage/.
Le parrainage ne peut pas être rétroactif. Les rétributions du parrain ne seront dues qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef.
Article 4 : Informatique et libertés
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78/17 du 6 janvier 1978, le parrain et le ou les filleuls disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations qui auront été transmises. A ce titre, le parrain et le filleul disposent d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles qui auront été transmises en écrivant à parrainage@seixo-habitat.fr
Article 5 : Mise en place
Le présent dispositif de parrainage est mis en place à compter du 1er juin 2020. Seixo Habitat se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du parrain pour le ou les parrainage(s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des prospects, parrains et produits telles que définies dans le présent règlement pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.
Article 5 : Validité de l’offre
Offre valable sous conditions que le filleul ait signé un contrat de réservation d’un bien Seixo Promotion dans les 12 mois suivant l’enregistrement par Seixo Promotion du bon de parrainage et sous réserve de la signature de l’acte notarié dans les délais stipulés dans le contrat de réservation.
Article 6 : Concrétisation des ventes
La rétribution en chèques cadeaux est due à la concrétisation effective de la vente dudit produit. En particulier la vente sera considérée comme effective après la signature de l’acte authentique pour l’acquisition d’un logement neuf Seixo Promotion.
Article 7 :
Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir parrains du même filleul, c’est celle qui a communiqué les coordonnées la première, et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra la récompense.
Article 8 : Rétribution du parrain
Le parrain client de Seixo Habitat reçoit, pour l’acquisition d’un logement neuf dans un programme Seixo Promotion :
- 1 000 € en chèques cadeaux par logement vendu.
Le parrain inscrit en tant que prospect dans les bases de données de Seixo Promotion reçoit, pour l’acquisition d’un logement neuf dans un programme Seixo promotion :
- 250 euros en chèques cadeaux par logement vendu.
La somme perçue par le parrain est assujettie à l’impôt sur les revenus de l’année de perception. C’est au parrain qu’il revient de la déclarer.
Article 9 : Rétribution du filleul
Le filleul reçoit pour l’acquisition d’un logement neuf dans un programme Seixo Promotion :
- 250 euros en chèques cadeaux
La somme perçue par le filleul est assujettie à l’impôt sur les revenus de l’année de perception. C’est au filleul qu’il revient de la déclarer.
Article 10 : Concrétisation des ventes
La rétribution est due à la concrétisation effective de la vente dudit produit. En particulier la vente sera considérée comme effective après la signature de l’acte authentique pour l’acquisition d’un logement neuf chez Seixo Promotion.
Article 11 : Eligibilité des produits
Les produits commercialisés en France par Seixo Promotion éligibles à un parrainage sont les suivants : Acquisition d’un logement neuf dans le cadre d’un programme Seixo Promotion. Toutefois certains programmes pourront présenter des offres promotionnelles particulières non cumulables avec l’offre Parrainage. Afin d’en connaitre la liste il convient de se rapprocher d’un conseiller commercial.
Article 12 : Accord du filleul
A déclaration du parrainage, le filleul est contacté par Seixo Promotion pour validation de ses informations personnelles.
Article 13 : Nombre de parrainage
Le nombre de parrainages est limité à 5 par an, l’année courant à compter de la date du premier parrainage ayant donné lieu à gratification.
Article 14 : Auto-parrainage
L’auto-parrainage n’est pas autorisé.