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DISPOSITIF PINEL

Le dispositif dit PINEL résulte de l’article 5 de la loi de finances pour 2015, prolongé par la loi finances pour 2018 et codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent dans des zones géographiques tendues (A, Abis B1) jusqu’au 31 décembre 2021, un logement neuf ou rénové sous conditions, devant faire l’objet d’une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 (PC déposé avant 2013) ou conforme à réglementation thermique dite RT 2012, dont l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition,destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers (hors charges) également plafonnés. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18% si cet engagement est pris pour 9 ans. Le logement doit être loué au plus tard 1 an après achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée maximale de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée de l’engagement dans la limite d’un plafond global de 300 000 € par personne et par an et de 5 500 €/m² de surface habitable. En outre les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants s’ils ne font pas partie du foyer fiscal. Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

Loi finances 2019:

  • Maintien à titre transitoire du dispositif Pinel en zones B2 et C pour les acquisitions réalisées jusqu’au 15 mars 2019 et sous réserve que le permis de construire ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017.
  • Possibilité pour les contribuables qui ont effectué une acquisition ouvrant droit au Pinel lorsqu’ils étaient domiciliés fiscalement en France, de conserver le bénéfice de l’avantage fiscal pour les années où leur résidence fiscale n’est plus en France.
  • Extension du dispositif Pinel aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de re-dynamisation de site de défense.
  • Extension du dispositif Pinel aux contribuables qui acquièrent entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de rénovation (facturés par une entreprise et représentant au moins 25% du coût total de l’opération d’achat) ou des locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement. Ces logement doivent être situés dans des communes dont le besoin en réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) (modalités à préciser par arrêtés ministériel.