La loi Pinel

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Investissement locatif

CHAMPS D’APPLICATION

La réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif intermédiaire dite Pinel bénéficiant aux personnes physiques et aux sociétés de personnes, non soumises à l’impôt sur les sociétés, prévue jusqu’à la fin de l’année 2017 (CGI : art. 199 novovicies) est prorogée par l’article 68 jusqu’au 31 décembre 2021, dans les seules zones tendues et dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif.

Ainsi, la réduction d’impôt est possible exclusivement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Sont ainsi concernées les zones A bis, A et B1.

Depuis le 1er janvier 2018, les opérations d’acquisition et de construction situées dans les communes classées zones B2 et C ne sont plus éligibles à la réduction fiscale.

LOCATION

Le propriétaire bailleur s’engage sur option à louer le logement pendant au moins six ou neuf ans voire 12 ans (en cas de prorogation).

QUAND DECLARER ?

L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Ainsi, si la déclaration d’achèvement des travaux est datée de 2017, l’option et le montant total de l’investissement devra apparaître sur la déclaration 2018 portant sur les revenus 2017.

Attention, la date d’achèvement n’est pas la date de livraison.

La date d’achèvement est fixée par le Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT) envoyée par le constructeur à la mairie pour déclarer la fin des travaux.
En pratique, le montant total de l’investissement est à déclarer la première année sur l’imprimé 2042-C, en complément de la déclaration de revenus annuelle. Cet imprimé doit être rempli ensuite, chaque année, selon un échéancier calculé par l’administration fiscale.

Parallèlement, les loyers perçus sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers.

À l’issue de la période d’engagement de location initiale de six ou neuf ans, le contribuable pourra le proroger pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de son engagement de location et le bénéfice de la réduction d’impôt. Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.

 

Sites complémentaires à consulter :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/

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