VEFA ou Vente en l’état futur d’achèvement : tout savoir !

Les étapes clés de la VEFA

Régulièrement appelée « vente sur plan » la vente en l’état futur d’achèvement : la VEFA est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier à construire ou en cours de construction. Le vendeur s’engage à lui livrer le bien lorsque les travaux de construction sont achevés. On vous dit tout !

  • LA RECHERCHE DU LOGEMENT

    Une fois que vous avez qualifié votre besoin : maison ou appartement vous pouvez visualiser votre futur bien grâce à des plans, des images et maquette 3D, voire même une visite virtuelle.

  • LA SIGNATURE DU CONTRAT DE RÉSERVATION

    Pour réserver l’appartement ou la maison souhaitée, l’acquéreur signe un contrat de réservation en signature électronique ou en présentiel. Cela garantit la réservation du lot.

  • LE VERSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE

    Le montant du dépôt de garantie est indiqué dans le contrat de réservation et versé sur un compte bloqué jusqu’à la vente définitive.

  • LA NOTIFICATION DU CONTRAT DE RÉSERVATION

    L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétraction de dix jours à compter du lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant le contrat de réservation. À l’issue du délai de rétractation, le dépôt de garantie sera fait, par virement uniquement sur le compte du notaire en charge de la promotion et déduit le jour de l’acte. Un ordre de virement sera envoyé au promoteur. La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

  • LA RECHERCHE DE FINANCEMENT

    L’achat sur plan peut être conditionné par l’obtention d’un prêt immobilier.

    Il convient à compter de la notification du contrat de réservation de déposer votre demande de prêt :

    • Dans un délai de 30 jours auprès du ou des organismes prêteurs pour une demande de prêt
    • Dans un délai de 60 jours de présenter une attestation d’accord de principe de l’organismes prêteur au promoteur
    • Dans un délai de 90 jours de prévenir le promoteur de l’acceptation de crédit
  • LA SIGNATURE DE L’ACTE DE CHEZ LE NOTAIRE

    Lorsque les conditions de la vente sont réunies, un rendez-vous est fixé chez le notaire, pour signer l’acte authentique. L’acte notarié est programmé au minimum un mois après la réception à votre domicile, par courrier recommandé, de la demande de prêt. Ce document contient le projet d’acte authentique, le plan de votre logement, le descriptif définitif des prestations de votre appartement et de la résidence, le prix et les modalités de paiement, le délai de livraison et l’état descriptif de division.

  • LA PERSONNALISATION DU BIEN

    L’acquéreur choisit :  carrelages, faïences et sols suivant la gamme de prestations du bien.

    La demande des travaux modificatifs acquéreurs doit être effectuée après la signature de l’acte authentique ou dans un délai fixé par le promoteur. Elle peut être refusée pour des raisons techniques ou réglementaires.

  • LES APPELS DE FONDS

    Au cours de la construction, le prix sera payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les appels de fonds successifs se feront selon l’échelonnement suivant :

    • 5% : A la signature de l’acte authentique avec les Frais d’actes et de règlement de copropriété
    • 25% : Installations de chantier achevées
    • 5% : Achèvement des fondations
    • 30% : Plancher haut rez-de-chaussée
    • 5% : Mise hors d’eau
    • 20% : Mise hors d’air
    • 5% : Achèvement de l’immeuble
    • 5% : Remise des clés, livraison du logement
  • LA REMISE DES CLÉS DE VOTRE LOGEMENT

    Le jour de la livraison, nous réalisons une visite du bien avec l’acquéreur, afin de vérifier la conformité du bien par rapport au plan et d’émettre des réserves le cas échéant.

  • GARANTIES, VALABLES DÈS LA DATE DE RÉCEPTION DU LOGEMENT

    L’acquéreur peut signaler au promoteur

    • L’apparition de désordres, autres que ceux liés aux effets de l’usure normale ou l’usage : Durant 1 AN, à compter de la réception des travaux (Garantie de parfait achèvement)

     

    • Le dysfonctionnement d’un équipement dit “non incorporé » (volets, radiateurs…), pouvant être remplacé sans détérioration du gros œuvre : Pendant 2 ANS à compter de la réception des travaux (Garantie Biennale)

     

    •  Des vices cachés portant atteinte à la solidité ou rendant le bien impropre à sa destination : Jusqu’à 10 ANS après la réception des travaux (Garantie décennale).