La loi Pinel

Investissement locatif

CHAMPS D’APPLICATION

La réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif intermédiaire dite Pinel bénéficiant aux personnes physiques et aux sociétés de personnes, non soumises à l’impôt sur les sociétés, prévue jusqu’à la fin de l’année 2017 (CGI : art. 199 novovicies) est prorogée par l’article 68 jusqu’au 31 décembre 2021, dans les seules zones tendues et dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense actif.

Ainsi, la réduction d’impôt est possible exclusivement aux logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant. Sont ainsi concernées les zones A bis, A et B1.

Depuis le 1er janvier 2018, les opérations d’acquisition et de construction situées dans les communes classées zones B2 et C ne sont plus éligibles à la réduction fiscale.

LOCATION

Le propriétaire bailleur s’engage sur option à louer le logement pendant au moins six ou neuf ans voire 12 ans (en cas de prorogation).

QUAND DECLARER ?

L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Ainsi, si la déclaration d’achèvement des travaux est datée de 2017, l’option et le montant total de l’investissement devra apparaître sur la déclaration 2018 portant sur les revenus 2017.

Attention, la date d’achèvement n’est pas la date de livraison.

La date d’achèvement est fixée par le Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT) envoyée par le constructeur à la mairie pour déclarer la fin des travaux.
En pratique, le montant total de l’investissement est à déclarer la première année sur l’imprimé 2042-C, en complément de la déclaration de revenus annuelle. Cet imprimé doit être rempli ensuite, chaque année, selon un échéancier calculé par l’administration fiscale.

Parallèlement, les loyers perçus sont à déclarer dans la catégorie des revenus fonciers.

À l’issue de la période d’engagement de location initiale de six ou neuf ans, le contribuable pourra le proroger pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de son engagement de location et le bénéfice de la réduction d’impôt. Le logement doit être loué nu à usage d’habitation principale du locataire.

 

Sites complémentaires à consulter :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151

https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-pinel/

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Investir dans un logement neuf?

Investir dans un logement neuf, c’est la garantie d’un investissement serein.

L’investissement immobilier reste une valeur refuge. La pénurie de logement en France est en progression et ne répond pas à la demande actuelle,  notamment avec la croissance de la population, le déplacement des foyers dans les régions attractives, le renouvellement de l’habitat. Même pendant les périodes économiques incertaines, l’immobilier est un placement stable et pérenne.

La garantie de revenus complémentaires

Investir dans l’immobilier pourra vous garantir des revenus complémentaires pour votre retraite. En louant votre logement, vous percevrez des loyers qui financeront (en partie) votre crédit. Une fois les remboursements terminés, vous pourrez conserver votre bien pour y habiter, le revendre et profiter du capital acquis ou continuer à le louer pour percevoir une rentrée d’argent supplémentaire.

investir pour la famille photo

Alléger mes impôts

L’administration fiscale a mis en place des dispositifs  vous permettant d’investir en immobilier, afin de vous garantir des revenus complémentaires, de protéger votre famille, de vous constituer un patrimoine, tout en réduisant vos impôts.

Constituer un patrimoine pour votre famille

Investir dans l’immobilier pourra vous permettre de vous constituer un capital pour acquérir une nouvelle résidence principale ou pour votre entourage un capital en cas d’imprévu, préparer les futures études de vos enfants en leur procurant un pied à terre proche des écoles ou même pour leur transmettre un patrimoine afin de préparer leur avenir.

Mais investir dans l’immobilier neuf c’est aussi de nombreux autres avantages !

  • C’est s’assurer de faibles charges d’entretiens (pas de ravalement, de réfection de toiture, de travaux dans les parties communes) sur une période de 7 à 10 ans
  • C’est un logement qui vous ressemble avec nos possibilités d’aménagement
  • C’est s’assurer d’un logement idéal pour vos locataires avec de faibles charges, et de nombreux agréments comme une terrasse, des places de parking…
  • C’est la garantie d’un suivi de livraison

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Promoteur immobilier depuis plus de 17 ans, SEIXO habitat vous propose des programmes résidentiels neufs principalement dans les Landes , le Pays Basque, la Gironde et l’île-de-France. Découvrez des programmes immobiliers neufs de haut standing à Chelles, des appartements neufs à Biarritz, Anglet et Bayonne, de l’immobilier neuf à La Rochelle, des investissements immobiliers à Arcachon et Andernos. Illustrations d’ambiance non contractuelles.

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