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Hébergeur du site

1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex

Directeur de la publication

Philippe Seixo, Président

Webdesign et développement du site internet

Patrick Del Rio, infographiste 3d multimédia

Crédits photos et visuels

Adobe stock,  Cédric Pasquini, Patrick Valleau.

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Prix

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Médias

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Dates de livraison et d’actabilité

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Mention Informatique et libertés

La politique de confidentialité des données personnelles vous est proposée par SEIXO HABITAT dans le cadre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »):

  • que les données fournies à partir des formulaires présents sur le site Internet feront l’objet d’un traitement de données par SEIXO HABITAT
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  • que les informations personnelles concernant l’utilisateur et collectées dans le cadre du présent site sont destinées à SEIXO HABITAT à des fins d’information, de prospection, de fourniture de renseignement, de gestion de la création et des accès aux comptes utilisateurs, la gestion d’alertes.
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  • qu’il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour motif légitime ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
  • il accepte le traitement de ses données personnelles et l’utilisation de cookies pendant une période de 30 jour(s) selon le RGPD.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné sera donc amené à vérifier son identité afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles la concernant à une autre personne qu’elle-même.

L’utilisateur dispose sur ces données à caractère personnel d’un droit d’accès, de rectification, d’interrogation et d’opposition pour motif légitime ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces droits peuvent être exercés auprès de SEIXO HABITAT 7 Allée de Gibéléou 64100 Bayonne, ou à l’adresse mail suivante contact@seixo-habitat.fr en joignant une copie d’un titre d’identité signé.

Vos droits

 Aux termes des dispositions susvisées, tout utilisateur dispose des droits suivants :
  • Un droit d’accès et d’information à savoir le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos données sont traitées et d’obtenir (i) la confirmation que des données vous concernant sont traitées et, le cas échéant, (ii) d’accéder à ces données qu’une copie vous soit adressée.
  • Un droit de rectification à savoir le droit d’obtenir la rectification des données inexactes vous concernant, de compléter les données incomplètes en fournissant une déclaration complémentaire.
  • Un droit d’effacement à savoir qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, à l’effacement de vos données.
  • Un droit à la limitation du traitement.
  • Un droit à la portabilité des données à savoir le droit de recevoir les données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix.
  • Un droit d’opposition au traitement à savoir vous opposer à tout moment au traitement de vos données.
  • Un droit de retirer votre consentement à tout moment étant précisé que le retrait du consentement ne compromet pas la validité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
  • Un droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès.
En cas de mécontentement sur la gestion des données personnelles, tout utilisateur a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité française de protection des données, la CNIL (www.cnil.fr).

Prêt à Taux

Prêt à Taux 0% octroyé pour l’achat ou la construction d’un logement neuf, ou pour l’achat d’un logement ancien avec travaux importants (jusqu’à 40% du coût total de l’opération dans les zones A, Abis ou B1, ou les communes couvertes par un CRDS et jusqu’à 20 % dans les zones B2 ou C, ou les communes couvertes par un CRDS), en résidence principale dans une résidence aux normes thermiques en vigueur. Le Prêt à Taux 0% est réservé aux personnes physiques qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt, dans la limite d’un plafond de ressources. Le montant du Prêt à Taux 0% varie en fonction de la zone géographique du logement et de la composition du foyer. La durée du remboursement dépend des ressources de l’acquéreur, de la zone géographique du logement et de la composition du foyer.

RT 2012

La Réglementation Thermique 2012 est attribuée aux bâtiments neufs dont les besoins énergétiques répondent aux exigences de la RT 2012 et vise une efficacité énergétique par la diminution des consommations. La Réglementation Thermique 2012 a fait l’objet d’une demande auprès d’un organisme indépendant et pourra être délivrée à l’achèvement de la résidence.

Dispositif Pinel

Le dispositif dit PINEL résulte de l’article 5 de la loi de finances pour 2015, prolongé par la loi finances pour 2018 et codifié à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, il est réservé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent dans des zones géographiques tendues (A, Abis B1)  jusqu’au 31 décembre  2021, un logement neuf ou rénové sous conditions, devant faire l’objet d’une labellisation BBC EFFINERGIE 2005 (PC déposé avant 2013) ou conforme à réglementation thermique dite RT 2012, dont l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition, destiné à être loué nu à titre de résidence principale à des locataires présentant un niveau de ressources plafonné et moyennant des montants de loyers (hors charges) également plafonnés. Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12% si l’engagement de location est pris pour six ans ou de 18% si cet engagement est pris pour 9 ans. Le logement doit être loué au plus tard 1 an après achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’engagement de location peut être prorogé pour atteindre une durée maximale de 12 ans. La prorogation de l’engagement de location ouvrant droit à une nouvelle réduction d’impôts. L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée de l’engagement dans la limite d’un plafond global de 300 000 € par personne et par an et de 5 500 €/m² de surface habitable.
En outre les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être donnés en location à des ascendants et des descendants s’ils ne font pas partie du foyer fiscal.
Le bénéfice de cette incitation fiscale entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.

Nouveautés Loi finances 2019 :

* Maintien à titre transitoire du dispositif Pinel en zones B2 et C pour les acquisitions réalisées jusqu’au 15 mars 2019 et sous réserve que le permis de construire ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017.

* Possibilité pour les contribuables qui ont effectué une acquisition ouvrant droit au Pinel lorsqu’ils étaient domiciliés fiscalement en France, de conserver le bénéfice de l’avantage fiscal pour les années où leur résidence fiscale n’est plus en France.

* Extension du dispositif Pinel aux communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

* Extension du dispositif Pinel aux contribuables qui acquièrent entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, un logement qui fait ou a fait l’objet de travaux de rénovation (facturés par une entreprise et représentant au moins 25% du cout total de l’opération d’achat) ou des locaux affectés à un usage autre que l’habitation qui ont fait l’objet de travaux de transformation en logement. Ces logement doivent être situés dans des communes dont le besoin en réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) (modalités à préciser par arrêtés ministériels)

TVA à 5,5%

Le Code général des impôts (art.278 sexies 11 et 11 bis, art. art.278 sexies-0 A) permet d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5% pour les opérations d’accession sociale à la propriété portant sur des logements acquis par des personnes physiques pour y établir leur résidence principale et situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU et dans les quartiers prioritaires politique de la ville ou situés à une certaine distance de ceux-ci en fonction notamment de la date de la demande de permis de construire).
Ce taux réduit est susceptible de s’appliquer dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature de l’avant contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ne dépassent pas des plafonds de ressources (cf. article 278 sexies du CGI).
Le bénéfice du taux réduit est susceptible d’être remis en cause d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du taux réduit cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans qui suit le fait générateur de l’opération notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.

Loi Denormandie

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35011

Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont :Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc Mesemena 44500 LA BAULE Mail : contact@medimmoconso.frSite internet : http://medimmoconso.fr